Cadolive (13950) : Constat huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela s'avère souhaitable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la dette soit payée.

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Quand cela est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution seraient trop gros par rapport à la créance en question.

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