Carry-Le-Rouet (13620) : Constat huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui a plusieurs années d'expérience dans l'accompagnement des particuliers et des entreprises partout en métropole, par exemple .

La zone d'intervention n’est pas la même selon l’affaire dont on parle. Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger s'appellent "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou bien la rédaction de constats sur ordonnance.

activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils d'ordre juridique ou encore la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'agrément des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Quand c'est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent bien entendu d'un droit de retrait.

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