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Lamanon (13113) : Constat huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin
Vous cherchez un huissier de justice
Si vous faites face à un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".
De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le pouvoir, sans même avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).
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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à avoir le pouvoir de fournir ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).
Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.
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