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Marseille 10E Arrondissement (13010) : Constat huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Maître David Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui conseille depuis des années des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, par exemple
La zone d’action peut être différente selon l’affaire à traiter. Si il s'agit d’une activité réglementée, faisant appel à des actions dont seuls les études d'huissiers sont en droit de se charger, Maître Dermanoukian est compétent exclusivement sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. On retrouve parmi les activités réglementées la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou encore les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires.
Néanmoins, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent partout en France pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, Quand ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.
Marseille 10e Arrondissement (13010)
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Notre cabinet se trouve à 9km de Marseille 10e Arrondissement (13010). Vous pouvez vous y rendre en 20 minutes.
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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers ont l'autorité de faire. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier public.
De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).
Il faut aussi savoir que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.
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