Saint-Estève-Janson (13610) : Constat huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous assister. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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