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Velaux (13880) : Constat huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice
Si vous êtes dans un scénario où une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si vous jugez que cela s'avère être souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, un huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.
En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).
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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est réservée aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.
Etant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou saisie-vente).
Il est néanmoins impératif de noter que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution s'avèrent être trop importants par rapport à la créance.
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