Vernègues (13116) : Constat huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il est courant qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pouvons vous accompagner. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous certifier que la créance sera au moins en partie payée.

Vernègues (13116)

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Ils détiennent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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