Carnoux-En-Provence (13470) : Constat huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc aussi un officier de la fonction publique.

Etant autorisé à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il est aussi utile d'avoir en tête que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés par rapport à la créance.

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