Maussane-Les-Alpilles (13520) : Constat huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

La renommée de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, établie dans les rues d'Aubagne et qui est présente auprès des entreprises et des particuliers , n’est pas à refaire.

La zone d'intervention n’est pas la même en fonction de l’affaire à gérer. Si l’on parle d’une activité caractérisée comme "réglementée", donc dont seuls les cabinets d'huissiers peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian intervient à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on retrouve l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou encore les significations d'actes judiciaires.

Néanmoins, Maître David Dermanoukian a le pouvoir requis pour agir partout en France quand il s'agit des activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils juridiques, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également gérer des recouvrements de créances amiables.

Il est néanmoins nécessaire de noter que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance en question.

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