Les Pennes-Mirabeau (13170) : Constat huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous assister. Si cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus compréhensible, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir, sans avoir la validation du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Les Pennes-Mirabeau (13170)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque c'est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir des biens. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il arrive parfois que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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