Le Tholonet (13100) : Constat huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'une personne ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, un huissier est en mesure d'entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et d'assurer que la créance sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est aussi un officier de la fonction publique.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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