Aureille (13930) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il n'est pas rare qu'une personne ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de certifier que la créance soit au moins en partie payée.

Aureille (13930)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour donner ce titre. La signification des actes est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il faut néanmoins noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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