Cornillon-Confoux (13250) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian conseille depuis de longues années des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, en particulier .

La zone d’action n’est pas la même en fonction de l’affaire à traiter. Si l’on parle d’une activité considérée comme réglementée, faisant appel à des actions dont seuls les huissiers sont en droit de se charger, Maître Dermanoukian est compétent exclusivement sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent entre autres les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou bien l'établissement de constats sur ordonnance.

Pour ce qui est activités concurrentielles, aussi appelées activités non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian s'étend à tout la France. Il va donc s'agir plutôt de constats, de conseils juridiques, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement d'impayés amiable.

Cornillon-Confoux (13250)

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La personne aspirant à être huissier de justice doit avoir la nationalité française, être détenteur d'un master (bac+5) en droit et de plus avoir effectué un stage d'au moins 2 années au sein d'une étude d'huissier. Enfin, il doit réussir l'examen d'huissier de justice.

Les individus "lambda", tout comme la justice, peuvent avoir recours aux services d'un huissier pour établir un procès-verbal de constat. Dans le cas des particuliers, il peut s'agir d'un banal état des lieux, pour dresser un constat de trouble entre riverains ou aussi pour constater un adultère. Dans le cas du système judiciaire, il s'agit en règle générale de témoigner de faits qui auront leur importance lors d'une procédure judiciaire.

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