Eygalières (13810) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien signification des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si jamais vous vous trouvez dans un scénario où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pourrons vous aider. Si cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, l'huissier de justice a le droit, sans avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Eygalières (13810)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules à détenir le pouvoir de décerner ce titre. L'huissier est l'unique profession à posséder le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme quasiment irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Etant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est aussi nécessaire de savoir que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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