Lamanon (13113) : Constat huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou rédiger un constat.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier de justice a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels.

Lamanon (13113)

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La personne voulant être huissier doit être légalement français, avoir passé un master de droit, ou bien son équivalent, et avoir été au minimum 2 ans en stage au sein d'une étude d'huissier. Une fois ces longues études terminées, l'examen d'huissier de justice est la dernière épreuve pour accéder à ce titre tant convoité.

Les particuliers, de la même manière que la justice, peuvent faire appel à un huissier de justice lorsqu'il faut établir un procès-verbal de constat. Pour les particuliers, ce peut être un banal état des lieux, pour rédiger une preuve de trouble entre riverains ou aussi pour témoigner d'un adultère. Dans le cas du système judiciaire, ce sera souvent pour constater des faits qui auront leur utilité au cours d'une procédure judiciaire.

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