Maillane (13910) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont envoyées. Quand ça arrive, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes en mesure de vous assister pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les rendre indisponibles et de vous certifier que la dette soit réglée.

Maillane (13910)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir le pouvoir de fournir ce titre. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Lorsque c'est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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