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Marseille 2E Arrondissement (13002) : Constat huissier de justice
Maître David Dermanoukian, huissier
Il vous faut un huissier de justice
Si vous faites face à un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède le savoir et le pouvoir requis pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous aider. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
De manière plus compréhensible, l'huissier de justice a le droit, sans avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.
Marseille 2e Arrondissement (13002)
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Notre cabinet se trouve à 2km de Marseille 2e Arrondissement (13002). Vous pouvez vous y rendre en 9 minutes.
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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette dénomination grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile de les contester, et ils sont opposables à tous.
Quand c'est requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut aussi accompagner des recouvrements à l'amiable.
Il faut néanmoins savoir que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution seraient trop importants par rapport à la créance en question.
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