Meyrargues (13650) : Constat huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

La renommée de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, basée à Aubagne et accompagnant des particuliers et entreprises , est très bonne.

La zone d'intervention peut être différente en fonction de l’affaire dont on parle. Les activités dont seuls les cabinets d'huissier de justice peuvent se charger sont dénommées activités réglementées. Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions de justice (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou encore de procès-verbaux de constats sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités dites non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils concernant une affaire en cours mais aussi la rédaction de constats, lorsque ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

Meyrargues (13650)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements amiables.

Il est cependant indispensable de noter que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution seraient trop gros comparés à la créance en question.

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