Mouriès (13890) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Il arrive qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, l’huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

En langage plus intelligible, l'huissier est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

Mouriès (13890)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier. Seul un huissier peut signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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