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Orgon (13660) : Constat huissier de justice
David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut
Besoin d'un huissier de justice
Il n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pouvons vous assister. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels.
Orgon (13660)
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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. Ils sont les seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme virtuellement incontestables par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.
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