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Port-Saint-Louis-Du-Rhône (13230) : Constat huissier de justice
David Dermanoukian, huissier
A la recherche d'un huissier
Cela est assez courant qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.
Cela veut simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous assurer que la dette sera au moins en partie réglée.
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L'étudiant cherchant à être huissier de justice doit posséder la nationalité française, être détenteur d'une maîtrise de droit et avoir passé deux ans en stage dans un cabinet d'huissier. Une fois ces longues études derrière lui, l'examen final professionnel d'huissier de justice est le dernier obstacle entre le candidat et le titre.
Les huissiers sont requis lorsqu'une entité a besoin de constats matériels par exemple, cela peut être suite à une requête du système judiciaire (pour constater des faits qui peuvent servir de preuves utiles dans le cadre d'un procès), ou encore suite à la demande d'un particulier (typiquement pour rédiger un constat d'infidélité conjugale, pour mener un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour attester du caractère équitable d'un concours ou d'une loterie publicitaire).
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