Saint-Cannat (13760) : Constat huissier de justice

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian conseille depuis des années des entreprises et des particuliers partout en France, entre autres .

En fonction des pouvoirs dont le client aura besoin, nous pourrons intervenir plus ou moins loins du cabinet basé dans les rues d' Aubagne (Bouches du Rhône). Si il s'agit d’une activité réglementée, c’est-à-dire nécessitant des actions dont seuls les cabinets d'huissiers peuvent s'occuper, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel que l'on trouve dans la ville d'Aix-en-Provence. Parmi les activités réglementées, on retrouve les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. On parle ici entre autres de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement d'impayés amiable.

Saint-Cannat (13760)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Etant habilité à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il est aussi nécessaire d'avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés comparés à la créance en question.

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