Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Constat huissier de justice

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette soit payée.

Saint-Rémy-de-Provence (13210)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'accord des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance.

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