Saint-Victoret (13730) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Cela n'est pas rare qu'une personne ne règle pas, ou pas entièrement ses factures. Lorsque cela arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance soit au moins en partie réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules à avoir l'autorité nécessaire pour attribuer cette appellation d'huissier de justice. La signification des actes est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque cela est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a l'autorité requise pour saisir des biens. Toutefois, il peut également accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.

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