Trets (13530) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

La renommée de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, basée dans les rues d'Aubagne et accompagnant des particuliers et entreprises partout , est excellente.

Selon les compétences dont le client a besoin, les villes où nous seront en capacité d'intervenir seront plus ou moins proches de l'étude située à Aubagne (13). Si l’on parle d’une activité considérée comme réglementée, dont seuls les études d'huissiers de justice peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel que l'on trouve dans la ville d'Aix-en-Provence. On retrouve parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou aussi l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître David Dermanoukian a le pouvoir requis pour agir partout dans l'hexagone pour les activités dites non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il va donc s'agir entre autres de recouvrement de créances amiable, de rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou encore de constats.

Trets (13530)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à avoir le pouvoir de décerner cette appellation d'huissier. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme quasiment irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier public.

Ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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