Vauvenargues (13126) : Constat huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Quand cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous saurons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de certifier que la créance sera réglée.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de décerner ce titre d'huissier. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il arrive que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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