Ventabren (13122) : Constat huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian conseille depuis des années des particuliers ainsi que des entreprises partout en métropole, par exemple .

En fonction des pouvoirs auquels le client fera appel, nous pourrons intervenir dans un certain rayon du cabinet basé à Aubagne. Lorsqu'il s'agit d’une activité caractérisée comme réglementée, dont seuls les huissiers peuvent s'occuper, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel située à Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent entre autres l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou encore les significations d'actes judiciaires.

Toutefois, Maître Dermanoukian a les compétences requises pour agir au niveau national pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Ventabren (13122)

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ceux qu'on nomme les "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à fournir ce titre d'huissier. Ils ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut aussi noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance.

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