Coudoux (13111) : Etat des lieux constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Si vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a le savoir et le pouvoir requis afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, l'huissier de justice est en mesure, sans avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

Coudoux (13111)

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Document légal reconnu par la justice française ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il s'agit d'une preuve solide en cas de procès.

Un certain nombre de genres de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Photographies mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense d'abord logiquement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats ont aussi une place importante dans les procès liés aux nouvelles technologies. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale mensongère sont typiquement dans notre expertise.

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