Plan-D'Orgon (13750) : Etat des lieux constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Plan-d'Orgon (13750)

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Acte légal reconnu par le système juridique ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il établit une preuve solide en cas de procès.

Il y a plusieurs genres de constats, ce qui permet de correspondre à un type de dispute. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un conflit dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de problèmes matériel (dégât des eaux au domicile, ou bien état des lieux) ou bien être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Les problématiques d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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