Etat Des Lieux Constat D Huissier 13 Bouches-du-Rhône

13 Bouches-Du-Rhône : Etat des lieux constat d'huissier

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore application d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est courant qu'une personne ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous assister pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, un huissier peut entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance sera au moins en partie payée.

13 Bouches-du-Rhône

13 Bouches-Du-Rhône : Etat des lieux constat d'huissier

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Le constat d'huissier est un document légal que le système juridique français, tout comme les compagnies d'assurance, prend en compte. Rédigé par un huissier , il fait office de preuve reconnue en cas de conflit.

Plusieurs types de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de conflit. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un problème dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense d'abord aux ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier peuvent aussi avoir leur place dans les procès liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre domaine d'expertise.

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