Port-Saint-Louis-Du-Rhône (13230) : Etat des lieux constat d'huissier

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela est courant qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes en mesure de vous assister. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230)

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Acte juridique reconnu par la justice française et les assureurs, le constat d'huissier est parfois nommé procès-verbal de constat. En cas de procès ou de désaccord, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

Un certain nombre de genres de constats existent, chacun adapté à un type de problème. Images ou encore autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de dommages physiques (dégât des eaux au domicile, état des lieux dans une location) ou ce peut même être des dommages virtuels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Les procès d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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