Les Baux-De-Provence (13520) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela n'est pas rare qu'un client ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes capables de vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier peut entamer des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Les Baux-de-Provence (13520)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Les huissiers possèdent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par la justice, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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