Cadolive (13950) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian accompagne depuis des années des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, par exemple .

La zone d'intervention n’est pas la même dépendant du type de souci dont on parle. Quand on parle d’une activité considérée comme "réglementée", c’est-à-dire dont seuls les huissiers de justice sont en droit de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou encore de procès-verbaux de constat sur ordonnance.

Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, le titre d'huissier de David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. Il intervient donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils juridiques mais aussi la rédaction de constats.

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à posséder le pouvoir de fournir ce titre d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester. Ainsi, l'huissier de justice est également considéré comme un officier public.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

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