Martigues (13117) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui accompagne depuis des années des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, par exemple .

La zone d’action peut être différente en fonction du type d'affaire à gérer. Les activités dont seuls les huissiers de justice sont en mesure de se charger sont nommées "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions du juge.

Toutefois, Maître Dermanoukian a les compétences requises pour agir au niveau national pour les activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, lorsque ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Martigues (13117)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules habilitées à attribuer cette appellation d'huissier de justice. L'huissier est la seule profession à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est habilité à saisir des biens. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent bien évidemment d'un droit de retrait.

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