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Meyreuil (13590) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux
Maître David Dermanoukian, huissier de justice
Besoin d'un huissier de justice
Il n'est pas si rare qu'un client ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous aider quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser votre créance.
Cela signifie utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de cette manière de certifier que la créance sera au moins en partie réglée.
Meyreuil (13590)
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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'aval des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.
Quand cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances amiables.
Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.
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