Plan-D'Orgon (13750) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

La renommée de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, située au beau milieu d'Aubagne et conseillant des entreprises et des particuliers y compris , n’est pas à refaire.

Nous pourrons agir sur des zones diverses en fonction de l’affaire dont on parle. Si il s'agit d’une activité réglementée, c’est-à-dire dont seuls les huissiers de justice sont en droit de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel que l'on trouve dans la ville d'Aix en Provence. On a parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou bien la rédaction de constats sur ordonnance.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour les activités non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction de constats, les conseils concernant un procès, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Plan-d'Orgon (13750)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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