Port-De-Bouc (13110) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils pour tout ce qui est juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la créance sera payée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ceux qu'on nomme les officiers ministériels. Ils possèdent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. La signification des actes est réservée aux huissiers. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester. Ainsi, l'huissier de justice est également un officier public.

Lorsque c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements amiables.

Il faut toutefois noter que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a un conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution s'avèrent être trop importants comparés à la créance en question.

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