Le Puy-Sainte-Réparade (13610) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian a de longues années d'expérience dans le conseil des entreprises ainsi que des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

Nous avons les capacités d'agir sur des régions différentes en fonction du genre de problème dont on parle. Si il s'agit d’une activité considérée comme réglementée, faisant appel à des actions dont seuls les huissiers peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Les activités réglementées comprennent entre autres les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou bien la rédaction de constats sur ordonnance.

Quand il s'agit d'activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de justice de David Dermanoukian est valable partout en France. Il va ainsi s'agir plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils concernant un procès, de rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés amiable.

Le Puy-Sainte-Réparade (13610)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est réservée aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Quand c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements amiables.

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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