Puyloubier (13114) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou aussi avoir accès à des conseils juridiques de très bonne qualité.

Si jamais vous faites face à une situation où une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir requis afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pouvons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier est en mesure d'engager des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Puyloubier (13114)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à donner cette appellation. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers ont l'autorité de entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme quasiment incontestables par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également un officier public.

Quand cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir des biens. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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