Tarascon (13150) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes à la recherche d’un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou rédiger un constat.

Si jamais vous êtes confronté à une situation où une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, l’huissier a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera payée.

Tarascon (13150)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à détenir l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Lorsque cela s'avère nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également accompagner des recouvrements amiables.

Il faut toutefois savoir que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution s'avèrent être trop gros comparés à la créance.

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