Vernègues (13116) : Etat des lieux huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian est en mesure de vous assister pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, l'huissier est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Vernègues (13116)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont quasiment irréfutables. À ce titre, l'huissier est également un officier public.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de créance, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il arrive parfois que les coûts d'un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.

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