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Cabannes (13440) : Etat des lieux huissier de justice
Maître David Dermanoukian, huissier de justice
Il vous faut un huissier de justice
Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.
Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).
Cabannes (13440)
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Le ou la candidat.e au métier d'huissier de justice doit être détenteur de la nationalité française, justifier d'une maîtrise de droit et avoir passé au moins deux années en stage dans une étude d'huissier. Il lui faut enfin passer après cette formation l'examen final d'huissier de justice.
Il est requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat, cela peut être suite à une requête de la justice (pour constater des faits qui peuvent servir de preuves utiles au cours d'une bataille judiciaire), ou bien suite à la demande d'un individu (par exemple afin de témoigner du côté équitable d'une loterie, pour établir qu'il y a bien un problème de voisinage ou pour rédiger un constat d'adultère).
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