Marseille 11E Arrondissement (13011) : Etat des lieux huissier de justice

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, conseils juridiques ou bien application des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous aider. Si vous jugez que cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de attribuer cette appellation d'huissier. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont virtuellement irréfutables.

Etant habilité à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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