Saint-Cannat (13760) : Etat des lieux huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian a plusieurs années d'expérience dans le conseil des particuliers et des entreprises partout en métropole, et en particulier .

La zone d’action peut être différente selon le genre d'affaire à gérer. Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger s'appellent "activités réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou aussi les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

activités concurrentielles, ou bien non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. On parle ici plutôt de procès-verbal de constat, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances amiable.

Saint-Cannat (13760)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules à détenir le pouvoir de donner cette appellation. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier est aussi un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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