Saint-Savournin (13119) : Etat des lieux huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède le savoir ainsi que le pouvoir nécessaires pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous sommes capables de vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous pensez que cela est plus confortable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour attribuer ce titre d'huissier. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers ont le pouvoir de faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir des biens. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements de créances amiables.

Il faut cependant savoir que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance en question.

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