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Saintes-Maries-De-La-Mer (13460) : Etat des lieux huissier de justice
Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Vous êtes à la recherche un huissier
Si jamais vous êtes dans une situation où une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance sera réglée.
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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme virtuellement incontestables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.
Quand cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut aussi accompagner des recouvrements amiables.
Il faut aussi savoir que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution sont trop importants comparés à la créance.
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