Septèmes-Les-Vallons (13240) : Etat des lieux huissier de justice

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou bien signification d'actes, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous faites face à un scénario où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le droit de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple).

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules autorisées à décerner ce titre d'huissier. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers ont l'autorité de entreprendre. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est très ardu de les contester.

Lorsque cela est impératif (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir des biens. Néanmoins, il lui est également permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il arrive dans certaines situations que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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