Les Baux-De-Provence (13520) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou rédiger un constat.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Quand ça arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous assister. Si cela est souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour donner cette appellation. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Quand cela est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir des biens. Toutefois, il peut également accompagner des recouvrements de créances amiables.

Il faut toutefois savoir que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et peuvent donc refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution s'avèrent être trop importants par rapport à la créance.

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