Cadolive (13950) : Huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous êtes dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir requis pour mener à son terme ce recouvrement de dettes.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, l’huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut aussi accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut cependant savoir que les huissiers peuvent logiquement refuser d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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