Gémenos (13420) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Maître Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier de justice qui accompagne des entreprises et des particuliers partout en France, entre autres .

La zone d’action n’est pas la même selon le type d'affaire à gérer. Quand on parle d’une activité considérée comme réglementée, c’est-à-dire dont seuls les études d'huissiers peuvent se charger, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou bien d’exécution de décisions du juge.

Néanmoins, Maître David Dermanoukian a les compétences nécessaires pour agir au niveau national pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils concernant un procès, de rédaction d’acte ou de recouvrement de créances à l’amiable.

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme quasiment irréfutables par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Lorsque cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il arrive parfois que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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